S-0.1, r. 5 - Code de déontologie des sages-femmes

Article 42 Versions de la disposition

2012-09-01

42. La sage-femme qui détient un document ou un renseignement faisant l’objet d’une demande visée aux articles 60.5 et 60.6 du Code des professions (chapitre C-26) doit, si elle refuse cette demande, le conserver pour une durée permettant au demandeur d’épuiser ses recours.

D. 336-2010, a. 42.